Le financement de la présence d'une dame de compagnie au domicile

L'allocation personnalisée d'autonomie

L'allocation personnalisée d'autonomie est versée par le conseil départemental aux personnes de soixante ans et plus dont la perte d'autonomie est classée en groupe iso-ressources 1 à 4. Une équipe médico-sociale se rend au domicile, évalue la situation et établit un plan d'aide qui chiffre le nombre d'heures d'intervention retenu. Ce plan porte sur l'aide humaine, ce qui recouvre la présence, l'accompagnement dans les activités de la vie courante et la surveillance. Le montant accordé varie selon le groupe iso-ressources et selon les ressources du bénéficiaire, qui garde à sa charge une participation d'autant plus élevée que ses revenus sont importants. Les heures financées doivent être déclarées, de sorte qu'un emploi non déclaré reste entièrement à la charge de la famille. Une dégradation de l'état de santé ouvre droit à une demande de révision du plan, qui n'est pas fixé une fois pour toutes.

Crédit d'impôt sur les services à la personne

Les sommes versées pour un emploi à domicile ouvrent droit à un crédit d'impôt égal à la moitié de la dépense, dans la limite d'un plafond annuel. Le dispositif vaut pour l'emploi direct comme pour le recours à une association ou à une entreprise de services à la personne, et il profite aussi aux foyers non imposables, qui perçoivent alors un versement du Trésor public. Les aides déjà reçues, en premier lieu l'allocation personnalisée d'autonomie, se retranchent de la base de calcul : seule la dépense réellement supportée compte. L'avance immédiate rattachée au Chèque emploi service universel supprime l'attente de l'année suivante, la part remboursée étant déduite au moment même du paiement du salaire.

Caisses de retraite et contrats de prévoyance

Les caisses de retraite interviennent auprès des retraités classés en groupes iso-ressources 5 et 6, qui ne relèvent pas de l'allocation personnalisée d'autonomie. Leur aide prend la forme d'un plan d'actions personnalisé, attribué sous conditions de ressources et limité dans le temps, qui finance un volume d'heures de présence, d'accompagnement ou d'aide au logement. Les contrats de prévoyance et certaines complémentaires santé prévoient de leur côté des prestations d'assistance déclenchées après une hospitalisation ou une immobilisation, le plus souvent pour quelques jours et sans examen des ressources. Ces garanties figurent dans les conditions générales du contrat et restent fréquemment inutilisées faute d'avoir été repérées au moment où la situation le justifiait.

Reste à charge et choix du mode d'emploi

Le reste à charge se calcule en retranchant du coût horaire réel les aides perçues, puis la part restituée par le crédit d'impôt. Le tarif d'un prestataire dépasse celui de l'emploi direct, mais il comprend le remplacement en cas d'absence de l'intervenante, la responsabilité d'employeur et la gestion des bulletins de paie. En emploi direct, la famille signe le contrat de travail, applique la convention collective des salariés du particulier employeur, verse les cotisations, gère les congés payés et supporte le coût d'une rupture de contrat. Le mandataire occupe une position intermédiaire : l'organisme recrute et gère l'administratif, la personne aidée demeurant l'employeur juridique.

Dépôt des demandes

La demande d'allocation personnalisée d'autonomie se dépose auprès du conseil départemental, directement ou par l'intermédiaire d'un centre communal d'action sociale. Le dossier comporte un volet administratif et un volet médical, et l'instruction suppose une visite à domicile dont la date est fixée à l'avance. Les demandes adressées aux caisses de retraite suivent un circuit distinct, propre à chaque régime. Les points d'information locaux dédiés à l'autonomie renseignent sur les dispositifs mobilisables et aident au montage des dossiers, sans frais pour les familles.